Accès licite

Le projet « Accès légal » (devenu par la suite « Accès licite ») vise d’une part à augmenter les pouvoirs légaux de surveillance policière électronique et, d’autre part, à obliger les fournisseurs publics et privés de toutes les formes de communications informatiques (dont les «serveurs» comme Bell, Vidéotron, VISA, les banques, les ministères), à stocker et à conserver leurs données de circulation afin de les remettre éventuellement aux personnes chargées de l’application de la loi, incluant les fonctionnaires de certains ministères, dont le ministère du Revenu.

Cette législation permettra d’intercepter le courrier électronique et d’obtenir toutes les données (acheminement et contenu) relatives à l'utilisation de l'Internet ou d'un réseau informatique par tout abonné ou utilisateur de ces services. Ce projet de législation s'appuie sur la volonté du Gouvernement canadien de se conformer à la Convention sur la cybercriminalité. Ce projet donnera accès aux corps policiers à une nouvelle tranche de la vie privée de tous les citoyens et permettra aux corps policiers des autres pays signataires de la Convention d'avoir également accès à ces informations. Ces deux projets dépassent de beaucoup ce que peut requérir une lutte légitime contre la cybercriminalité, qui est l'objet de la Convention.

Historique

La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe a été adoptée le 23 novembre 2001 par une trentaine de pays, dont le Canada.

Le ministère de la Justice du Canada publiait, le 25 août 2002, un document de consultation intitulé « Accès légal » qui annonçait les grands principes d’une future législation. La consultation,  quasi secrète,  se tint en octobre 2002.

En décembre 2002, la Ligue publiait son Mémoire sur l’« accès légal » en réponse à la consultation menée par le Ministère de la Justice du Canada.

En janvier 2003, le Collectif sur la surveillance électronique formé de la Ligue des droits et libertés du Québec (LDL), de la Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (FIIQ), de l’Association étudiante facultaire de sciences politiques et droit de l’UQAM (AFESPED-UQAM), du Centre de documentation sur l’éducation des adultes et la condition féminine (CDEACF), du Carrefour mondial de l’Internet citoyen (CMIC) et de Pierrot Péladeau, chercheur spécialiste en évaluation sociale des systèmes d’information publiait une analyse du projet accès légal et invitait les organismes québécois et canadiens à l’appuyer dans sa démarche visant à faire pression sur le gouvernement pour l’empêcher d’aller de l’avant avec son projet sur l' « accès légal » en endossant la Déclaration contre le projet fédéral d’Accès légal.

Le gouvernement du Canada tenait une autre consultation en catimini en 2005 et déposait, le 15 novembre 2005, le projet de loi C-74 : Loi sur la modernisation des techniques d’enquête. Ce projet de loi, rebaptisé « accès licite » est tombé au feuilleton avec le déclenchement des élections fédérales en janvier 2006.

La député libérale Marlene Jennings réintroduisait le projet de loi C-74, une première fois le 23 mars 2007 et une deuxième fois le 16 octobre 2007, par le biais du projet de loi privée C-416 : « loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication qui vise à modifier la législation canadienne afin de se conformer à cette convention. » Ce projet de loi n’a jamais dépassé l’étape de la première lecture.