Les certificats de sécurité

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet aux ministres de la Sécurité publique et de l’Immigration de déposer à la Cour fédérale un certificat attestant qu’un résident permanent ou qu’un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.

• La personne visée par le certificat ne connaît pas la « preuve » contre elle.
• Cette « preuve » peut être fondée sur des éléments qui ne seraient pas admissibles dans un procès et dont la véracité n’est pas établie.
• La personne ne peut contester cette « preuve » dans le cadre d’un procès juste et équitable.
• Une personne peut être maintenue en prison ou en liberté surveillée indéfiniment sans procès.
• La personne peut être renvoyée vers la torture.
• Il n’y a pas de droit d’appel.

Pour plus d’information consultez : Les certificats de sécurité (Disponible en version imprimée au siège social de la Ligue)

La Ligue des droits et libertés demande :

• L’abolition, dans la Loi de l’immigration et de la protection des réfugiés, de la procédure des certificats de sécurité.
• L‘abolition des preuves secrètes et que les règles de preuve dans les cas de sécurité nationale soient les mêmes que celles du droit criminel.
• Le droit de toute personne à ne pas être privée de sa liberté sans connaître les accusations qui pèsent contre elle et sans avoir la possibilité d’y répondre dans le cadre d’une procédure judiciaire juste et équitable.
• Que le Canada s’engage à respecter la Convention contre la torture et à ne jamais envoyer une personne vers une destination où elle risque la torture ou de subir des traitements cruels inhumains et dégradants.

Communiqués et interventions

Le 7 mars 2008
Lettre à la ministre Courchesne : examen de la demande d’autorisation d’enseigner de monsieur Adil CHARKAOUI

Février 2008
Lettre au Devoir : Certificats de sécurité : quand le secret de la preuve facilite la manipulation

Le 11 février 2008
Projet de loi C-3 (certificats de sécurité) : La ligue demande aux sénateurs d’abolir les certificats

Le 23 janvier 2008
Projet de loi C-3 (certificats de sécurité) : La ligue demande aux députés d’abolir les certificats
Campagne de lettres d’appui : Certificats de sécurité (projet de loi C-3)

Le 14 décembre 2007
Adil Charkaoui, Demande de protection
La FIDH appui la demande de protection

Le 1 février 2007
Lettre à Stockwell Day : conditions de détention – certificats de sécurité
Letter to Stocwell Day : condition of security certificate detainees

Le 27 mai 2003
Le cas Charkaoui : Une procédure contraire aux règles de justice fondamentale
Charkaoui case violates due process