Archives

Le 13 juin 2008
Projet de loi n° 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (ARCH-2008-06-13-PL99-SLAPP.htm)

Le 15 mars 2007
Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites - bâillons (SLAPP) Rapport du comité au ministre de la Justice (rapport MacDonald)

Le 28 février 2005
Submission to the house of commonssubcommittee on public safety and national security regarding the review of the anti terrorism act : Canadian Association of University Teachers (ARCH-2005-02-28- BRIEF C36-CAUT.rtf)

Le 17 février 2004
Sécurité et stratégie antiterrorisme : Répercussions sur les droits, les libertés et la démocratie ; Rapport et recommandations en matière politique d’un Forum public organisé par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Anti-Terrorism and the Security Agenda: Impacts on Rights, Freedoms and Democracy ; Report and recommendations for policy direction of a public forum organized by the International Civil Liberties Monitoring Group.